Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet de l'Annuaire

mon-comportementaliste-chat.fr est un annuaire de mise en relation entre propriétaires de chats et professionnels spécialisés dans le comportement félin exerçant en France :

• les comportementalistes félins, professionnels certifiés ACACED ;
• les vétérinaires comportementalistes, diplômés en médecine vétérinaire et spécialisés en comportement animal.

L'Annuaire est un tiers facilitateur. Il ne réalise, ne supervise et n'est pas partie prenante aux consultations ou prestations conclues entre l'Utilisateur et le Professionnel. Toute relation contractuelle s'établit directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le Professionnel.

Article 2 — Accès au site

L'accès à l'Annuaire est gratuit pour les Utilisateurs (propriétaires de chats). Aucune création de compte n'est requise pour consulter les fiches professionnelles ou soumettre une demande de mise en relation.

L'accès au site est conditionné à la disponibilité des infrastructures techniques (hébergeur Vercel, fournisseur de base de données). L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service liée à ces tiers.

Article 3 — Inscription des Professionnels

3.1 Conditions d'éligibilité

Seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle de comportementaliste félin ou de vétérinaire comportementaliste en France peuvent s'inscrire sur l'Annuaire.

En s'inscrivant, le Professionnel déclare sur l'honneur :

• détenir les qualifications, certifications et/ou diplômes requis (notamment la certification ACACED pour les comportementalistes félins) ;
• exercer son activité en conformité avec la législation française en vigueur ;
• ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer.

3.2 Offres d'inscription

L'Annuaire propose plusieurs formules d'abonnement à destination des Professionnels, dont les tarifs sont détaillés sur la page dédiée. Ces abonnements sont soumis à des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.

À titre d'information, les règles de visibilité appliquées sont les suivantes :

• Nombre maximum de profils comportementaliste félin Premium par ville : 3 ;
• Nombre maximum de profil vétérinaire comportementaliste Premium par ville : 1 (exclusivité totale).

Ces limites visent à garantir la valeur du référencement Premium et la qualité de l'expérience Utilisateur.

3.3 Contenu des fiches professionnelles

Le Professionnel est seul responsable du contenu de sa fiche (informations d'identité, qualifications, zone d'intervention, tarifs, photo, etc.). Il garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les maintenir à jour.

L'éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute fiche dont le contenu serait inexact, trompeur, illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Mise en relation (demandes)

L'Utilisateur peut soumettre une demande de mise en relation via l'Annuaire. Cette demande est transmise au(x) Professionnel(s) concerné(s). L'Annuaire ne garantit pas la réponse du Professionnel ni le délai de celle-ci.

Important : La soumission d'une demande de mise en relation ne vaut pas engagement contractuel entre l'Utilisateur et le Professionnel. Aucun contrat de prestation n'est conclu par le seul fait d'une demande via l'Annuaire.

Les modes de consultation proposés par les Professionnels peuvent inclure la consultation à domicile, en cabinet ou à distance. Le mode « cabinet uniquement » n'entraîne pas la génération d'une demande formelle via la plateforme.

Article 5 — Données personnelles

L'éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'Annuaire, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées auprès des Utilisateurs (nom, e-mail, ville, description de la problématique comportementale) sont utilisées exclusivement pour :

• la transmission de la demande au(x) Professionnel(s) sélectionné(s) ;
• le suivi de la demande par l'Annuaire.

Les données des Professionnels inscrits sont utilisées pour :

• la publication de leur fiche sur l'Annuaire ;
• la gestion de l'abonnement et de la facturation ;
• les communications relatives à leur compte.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@mon-comportementaliste-chat.fr

Une Politique de Confidentialité complète est disponible sur le site à la page dédiée.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

En utilisant l'Annuaire, l'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la soumission d'une demande ;
• utiliser l'Annuaire à des fins licites et conformes à son objet ;
• ne pas soumettre de demandes abusives, répétées ou de mauvaise foi ;
• ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de perturber le fonctionnement du site.

Article 7 — Obligations des Professionnels

En s'inscrivant sur l'Annuaire, le Professionnel s'engage à :

• maintenir ses informations à jour et exactes ;
• répondre aux demandes de mise en relation dans un délai raisonnable ;
• exercer son activité dans le respect des réglementations en vigueur ;
• ne pas publier de contenu trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• informer l'éditeur de toute modification affectant son éligibilité (perte de certification, interdiction d'exercer, etc.).

Article 8 — Paiement et abonnement des Professionnels

Les abonnements souscrits par les Professionnels sont payants et font l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, accessibles lors du processus d'inscription. Le paiement est sécurisé via la plateforme Stripe.

En cas de non-paiement ou de résiliation, la fiche du Professionnel peut être suspendue ou supprimée de l'Annuaire, selon les modalités précisées dans les CGV.

Article 9 — Modération et suspension de compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte Professionnel en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• signalement fondé de la part d'un Utilisateur ;
• comportement portant atteinte à la réputation de l'Annuaire.

Article 10 — Absence de garantie sur les Professionnels

L'Annuaire se borne à référencer des professionnels sur la base des informations qu'ils fournissent. Il ne procède à aucune vérification systématique des certifications ou diplômes déclarés, et ne garantit pas la qualité des prestations délivrées. L'Utilisateur est invité à vérifier les qualifications du professionnel avant toute prestation.

La mention de la certification ACACED dans les fiches professionnelles est une information fournie par le Professionnel sous sa seule responsabilité. L'éditeur renvoie vers les ressources officielles du Ministère de l'Agriculture pour toute vérification.

Article 11 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs et Professionnels seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par une notification visible sur le site. La poursuite de l'utilisation du site après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l'éditeur.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de l'Annuaire :

E-mail : contact@mon-comportementaliste-chat.fr